1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente, établies par le Syndicat National des Entreprises de Logistique de Publicité Directe, dont le siège est à Paris, 8, rue de Berri, régissent strictement tous travaux confiés aux entreprises de logistique de publicité directe, dénommées ci-après SARL AMD ATELIER DU MARKETING DIRECT. Aucune clause générale ou particulière ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales, sauf dérogation écrite acceptée par la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT).
2. PRIX TARIFS
2.1 Les prix sont fixés par devis écrits, établis pour chaque opération avant exécution : ces prix sont valables pour une durée maximale de deux mois. Toutefois, pour des travaux à caractère répétitif, le même devis pourra, suivant accord particulier, avoir une durée de validité plus longue et concerner plusieurs opérations successives.
2.2 Aucun devis ne peut être considéré comme valable et définitif tant qu'un exemplaire des documents à envoyer n'a pas été remis à la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT).
2.3 Les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d'exploitation et pour documents livrés à la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT). Les prix peuvent être majorés, avec établissement d'un nouveau devis, en particulier :
- si les documents livrés ne correspondent pas à l'exemplaire fourni et/ou ne permettent pas une exploitation dans des conditions normales.
- si les travaux sont exécutés, à la demande du client, en dehors des horaires normaux de travail.
- si des prestations supplémentaires s'avèrent nécessaires ou sont demandées par le client,
- si le conditionnement des documents est défaillant à l'arrivée dans les ateliers (palette défaite par exemple).
2.4 Les prix sont établis hors taxes, le client s'engageant à payer les taxes en vigueur au jour de la facturation.
3. ENREGISTREMENT DES COMMANDES
3.1 Toute commande, pour pouvoir être enregistrée par la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) doit faire l'objet:
- soit d'un ordre écrit du client, expressément accepté par la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT),
- soit d'un devis écrit de la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT), expressément accepté par son client,
- soit d'une livraison même partielle des documents à la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT).
En l'absence d'acceptation écrite du devis, le défaut de contestation écrite du devis dans un délai de cinq jours,
le paiement d'acomptes ou de provisions ou le paiement partiel des factures, engagent le client et valent
commande de sa part avec acceptation du devis et du prix.
3.2 De la même façon, toute modification concernant une commande en cours doit être notifiée par écrit et acceptée, comme il est dit au paragraphe précédent.
3.3 La SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d'incident de paiement antérieur ou de garanties financières insuffisantes ou pour des raisons techniques.
3.4 La SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT), sauf stipulation contraire expresse du client, se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant qualifié, pour la réalisation de tout ou partie d'une commande, et d'en informer le client.
4. DOCUMENTS
4.1 Le client assume l'entière responsabilité du contenu et de la présentation des documents à expédier : en particulier ceux-ci doivent être conformes à la réglementation postale.
4.2 La livraison des documents à expédier s'effectue en nos ateliers à la charge du client et sous sa responsabilité.
Les quantités livrées doivent correspondre au nombre des destinataires à servir majoré d'un pourcentage défini ci-après :
Nombre de destinataires : moins de 10 000 pourcentage : 7 %
de 10 à 50 000 pourcentage : 5 %
de 50 à 200 000 pourcentage :2,5 %
plus de 200 000 pourcentage à fixer lors de l'établissement du devis (minimum 1 %)
4.3 En cas de manquants et/ou de livraisons fractionnées de documents provoquant une interruption et une reprise dans l'exécution de la commande, les frais fixes correspondant au re-réglage des machines seront facturés au client.
4.4 Reliquats : sauf instruction écrite contraire du client, les reliquats de documents sont détruits 15 jours après exécution de la commande.
Si le client demande de conserver les documents et marchandises plus de 15 jours, la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) lui facturera des frais de stockage.
4.5 Retours : le tri des retours et leur restitution est une prestation supplémentaire qui doit être précisée sur le bon de commande et qui fait l'objet d'une facturation séparée.
4.6 Anomalies : en cas d'anomalie dans la présentation et/ou le comportement des documents en cours d'exécution de la commande, la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) en avertit immédiatement le client afin qu'il puisse constater la réalité du problème et décider de l'interruption ou de la poursuite du travail. S'il opte pour la poursuite du travail, il accepte ipso facto le taux de passe réel qui sera constaté en fin de travail ainsi que le délai supplémentaire et le coût supplémentaire provoqués par l'anomalie constatée. Le client pourra dans ce cas contrôler les justificatifs fournis.
5. AFFRANCHISSEMENTS
5.1 Les affranchissements sont une taxe correspondant au prix d'une prestation fournie par un tiers à savoir la
Poste. En tant que mandataire de son client, la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) est habilitée à recevoir le paiement des affranchissements et à les reverser à la Poste.
5.2 Le montant des affranchissements, conformément aux usages de la profession, fait l'objet d'une demande
de provision dont le règlement par chèque doit parvenir à la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) avant le début des travaux et au moins huit jours avant la date d'expédition des documents. A défaut, l'exécution de la commande est suspendue dans l'attente du règlement. Cette provision peut être permanente pour des travaux répétitifs.
5.3 Le tarif postal appliqué est celui en vigueur le jour de l'expédition en fonction du poids réel du pli constaté
par la Poste au dépôt, et des normes postales en vigueur.
La facturation définitive est établie lorsque le montant réel des affranchissements a été communiqué par la Poste, compte tenu des compléments d'affranchissement éventuels.
6. DELAIS RETARD
6. 1 Les délais d'exécution sont convenus entre les parties et n'engagent la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) que dans la mesure :
- d'une livraison complète des documents et adresses aux dates indiquées.
- d'un paiement en temps voulu de la provision d'affranchissement (5.2)
- d'une fourniture de documents conformes et sans anomalies (4.6).
6.2 La prestation de la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) se termine au dépôt à la Poste ou à la remise à un transporteur. La SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) ne
peut en aucun cas être responsable des délais d'acheminement et de distribution de la Poste et des conséquences susceptibles d'en découler.
6.3 Tout retard pour incendie, grève interne ou externe, coupure de courant, accident de transport, cas de force majeure et d'une façon générale tout événement indépendant de sa volonté, exonère la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) de son obligation de délai.
7. PAIEMENT
7.1 En raison de son statut de prestataire de service, la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) établit des factures qui sont payables soit au comptant, soit selon les modalités suivantes :
- 30% des travaux à la commande
- solde des travaux par traite acceptée à 30 jours de la date d'expédition, sans escompte.
7.2 L'exécution de la commande est suspendue :
- en cas de non règlement de la provision pour affranchissements postaux (5.2)
- en cas de non règlement de l'acompte (7.1)
- en cas de retard de règlement d'opérations antérieures.
7.3 En cas de retard apporté aux règlements ou de défaut de paiement à l'échéance, comme en cas de non retour sous huitaine d'une traite acceptée, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité, et productrice d'intérêts au taux légal majoré de quatre points et ouvre droit à une indemnité forfaitaire fixée à quinze pour cent du montant total hors T.V.A. des sommes dues.
8 - PREAVIS
8.1 En cas de travaux répétitifs ou réguliers, un préavis de trois mois devra être donné par le client à la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT), et réciproquement la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) devra donner le même préavis de trois mois au client en cas de cessation de ces travaux, sous réserve de l'application de l'article 7.2. Ce préavis doit être donné par écrit.
8.2 En cas de non-respect de ce préavis, la partie défaillante devra verser à l'autre partie une indemnité compensatrice du préjudice subi, fixé à trois mois de chiffre d'affaires hors taxes, calculé sur la moyenne des douze derniers mois.
9. RESPONSABILITE
9.1 La SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) est tenue vis-à-vis de son client par une obligation de moyen et non de résultat. En particulier les résultats de l'impact commercial ou publicitaire des messages du client ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT).
9.2 Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de quinze jours après l'expédition.
9.3 Toute action en responsabilité ne peut en tout état de cause aboutir à mettre à la charge de la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) une indemnité supérieure au montant de sa prestation hors taxes, à l'exclusion des affranchissements postaux.
9.4 Quel que soit le mode de transport jusqu'à la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) ou ses sous-traitants, les documents et marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client.
10. ASSURANCES
Il appartient au client de prendre toutes assurances pour couvrir les risques auxquels sont exposés ses documents et marchandises livrés à la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) ou à ses sous-traitants, et dont seul le client connaît la valeur.
En effet, l'assurance de la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) ne couvre pas les documents, marchandises et objets appartenant à ses clients en transit dans ses ateliers ou ceux de ses sous-traitants, en cours de transport, avant, pendant ou après l'exécution des travaux pour lesquels ils ont été livrés. Le client doit obtenir de sa (ou ses) compagnies(s) d'assurance l'abandon de tout recours contre la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) ou ses sous-traitants.
11. VALIDITE - JURIDICTION
11.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées non valides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient leur valeur entière.
11.2 La non-application par la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT) de l'une ou l'autre des stipulations des présentes conditions de vente n'emporte pas renonciation de sa part à en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout
ou partie de ces conditions.
11.3 Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive des juridictions du siège social de la SARL AMD (ATELIER DU MARKETING DIRECT).
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
12. ANNEXES
Des annexes aux présentes Conditions Générales de Vente sont prévues, concernant certaines prestations spécialisées, telles que fourniture d'enveloppes, ou location d'adresses, etc.
